Un décret peut-il améliorer une loi boiteuse ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Un décret peut-il améliorer une loi boiteuse ?

Aude Denizot
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792195
  • IdRef : 118649418

Résumé

(Décr. no 2022-709 du 26 avr. 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; Décr. no 2022-725 du 28 avr. 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel ; Décr. no 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel ; Décr. no 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ; Décr. no 2022-1439 du 16 nov. 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057953 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057953 , version 1

Citer

Aude Denizot. Un décret peut-il améliorer une loi boiteuse ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.204. ⟨halshs-04057953⟩
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