Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Compétence de la CNIL dans le cadre d'un traitement transfrontalier de données dans le secteur des communications électroniques : une réponse positive, mais des doutes persistants quant aux autorités de contrôle compétentes - HAL Access content directly
Journal articles RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Year : 2023

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Compétence de la CNIL dans le cadre d'un traitement transfrontalier de données dans le secteur des communications électroniques : une réponse positive, mais des doutes persistants quant aux autorités de contrôle compétentes

Abstract

[CE, 28 janv. 2022, no 449209, Google inc., Lebon ; AJDA 2022. 188 ; D. 2022. 2002, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2022. 62, chron. C. Crichton ; ibid. 337, obs. T. Douville ; Légipresse 2022. 73 et les obs. ; RTD com. 2022. 295, obs. E. Netter et CE, 27 juin 2022, no 451423, Amazon, Lebon ; AJDA 2022. 1306 ; D. 2022. 2002, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Légipresse 2022. 402 et les obs.] - Observations sous Conseil d'État, 28 janvier 2022, no 449209 et Conseil d'État, 27 juin 2022, no 451423

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-04063283, version 1 (08-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04063283 , version 1

Cite

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Compétence de la CNIL dans le cadre d'un traitement transfrontalier de données dans le secteur des communications électroniques : une réponse positive, mais des doutes persistants quant aux autorités de contrôle compétentes. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 01, pp.160. ⟨halshs-04063283⟩

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