Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise

Résumé

[CE, 8 avr. 2022, no 447701, Sté éditrice du Monde, Lebon ; AJDA 2022. 776 ; ibid. 1520, note S. Théron ; Légipresse 2022. 279 et les obs.] - Observations sous Conseil d'État, 8 avril 2022, no 447701

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Droit
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Dates et versions

halshs-04063284, version 1 (08-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04063284 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 01, pp.162. ⟨halshs-04063284⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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