Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise

Aude Bouveresse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1119474
  • IdRef : 116822139
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

[CE, 8 avr. 2022, no 447701, Sté éditrice du Monde, Lebon ; AJDA 2022. 776 ; ibid. 1520, note S. Théron ; Légipresse 2022. 279 et les obs.] - Observations sous Conseil d'État, 8 avril 2022, no 447701

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https://shs.hal.science/halshs-04063284

Soumis le : samedi 8 avril 2023-16:23:32

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04063284 , version 1 (08-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04063284 , version 1

Citer

Aude Bouveresse. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Secret des affaires et liberté d'expression : un accès restreint aux informations relatives à la certification des dispositifs médicaux, dont la conformité avec le droit européen n'est pas acquise. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 01, pp.162. ⟨halshs-04063284⟩

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