Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Montant maximal des accords-cadres : application immédiate de la jurisprudence de la Cour de justice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Montant maximal des accords-cadres : application immédiate de la jurisprudence de la Cour de justice

Résumé

[CE, 28 janv. 2022, no 456418, Communauté de communes Convergence Garonne, Lebon ; AJDA 2022. 1229, note F. Cafarelli] - Observations sous Conseil d'État, 28 janvier 2022, no 456418

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04063287, version 1 (08-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04063287 , version 1

Citer

Louis de Fournoux. Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – Montant maximal des accords-cadres : application immédiate de la jurisprudence de la Cour de justice. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 01, pp.167. ⟨halshs-04063287⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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