"Vers un droit commun de la convention citoyenne locale ?" - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

"Vers un droit commun de la convention citoyenne locale ?"

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halshs-04069356 , version 1 (17-04-2023)

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  • HAL Id : halshs-04069356 , version 1

Citer

Christophe Testard. "Vers un droit commun de la convention citoyenne locale ?". Actualité juridique Droit administratif, 2023, n° 14, p. 716. ⟨halshs-04069356⟩

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