Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi

Camille Maréchal Pollaud-Dulian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051657
  • IdRef : 08867343X
Université Paris Cité
Institut Droit et Santé

Résumé

Observations sous Cass. (Com.) 19 oct. 2022, no 20-12.574 - Qualification de la décision : importante

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070206

Soumis le : samedi 15 avril 2023-10:44:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070206 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070206 , version 1

Citer

Camille Maréchal Pollaud-Dulian. Nouveau dépôt de la même marque peu avant le prononcé de la déchéance : la mauvaise foi ne va pas de soi. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 04, pp.241. ⟨halshs-04070206⟩

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