La responsabilité pénale des membres du gouvernement
Résumé
(Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, no 22-82.535, D. 2023. 178)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04070215
Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:25
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070215 , version 1
Citer
Pascal Beauvais. La responsabilité pénale des membres du gouvernement. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.81. ⟨halshs-04070215⟩
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