Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires

Résumé

(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, publié au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070217 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070217 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.97. ⟨halshs-04070217⟩
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