Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires

Yves Mayaud
  • Function : Author
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Abstract

(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, publié au Bulletin)

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Law

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https://shs.hal.science/halshs-04070217

Submitted on : Saturday, April 15, 2023-11:03:34 AM

Last modification on : Thursday, June 15, 2023-4:16:25 PM

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Dates and versions

halshs-04070217 , version 1 (15-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04070217 , version 1

Cite

Yves Mayaud. Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.97. ⟨halshs-04070217⟩

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