Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires
Résumé
(Crim. 21 juin 2022, no 20-86.857, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2023
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Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:03:34
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04070217 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Responsabilité pénale des personnes morales : pas de représentation mutuelle d'une holding et de sa filiale dans des poursuites pour violences involontaires. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.97. ⟨halshs-04070217⟩
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