Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime

Résumé

(Crim. 6 sept. 2022, no 21-86.511, non publié au Bulletin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070218, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070218 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.99. ⟨halshs-04070218⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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