Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime

Abstract

(Crim. 6 sept. 2022, no 21-86.511, non publié au Bulletin)

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04070218 , version 1 (15-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04070218 , version 1

Cite

Yves Mayaud. Faute simple et appréciation des diligences normales – Application à la navigation maritime. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.99. ⟨halshs-04070218⟩
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