Nouvel exemple de la « relève » de la faute délibérée par la faute caractérisée
Abstract
(Crim. 8 févr. 2022, no 21-83.708, publié au Bulletin)
Journal Articles
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Year : 2023
Projet Droit2HAL : Connect in order to contact the contributor
https://shs.hal.science/halshs-04070219
Submitted on : Saturday, April 15, 2023-11:03:37 AM
Last modification on : Thursday, June 15, 2023-4:16:25 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-04070219 , version 1
Cite
Yves Mayaud. Nouvel exemple de la « relève » de la faute délibérée par la faute caractérisée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.101. ⟨halshs-04070219⟩
Collections
8
View
0
Download