Dépassement du délai raisonnable : la chambre criminelle prescrit des remèdes non des sanctions procédurales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Dépassement du délai raisonnable : la chambre criminelle prescrit des remèdes non des sanctions procédurales

Résumé

(Crim. 9 nov. 2022, no 21-85.655, D. 2022. 1969 ; AJ pénal 2022. 573, note M. Pugliese ; RTD com. 2022. 887, obs. L. Saenko JCP 2022. Actu. 1409, comm. P. J. Delage et P.-P. Boutron-Marmiton ; Dr. pénal 2023, comm. 12, A. Maron et M. Haas)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070236, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070236 , version 1

Citer

Nicolas Jeanne. Dépassement du délai raisonnable : la chambre criminelle prescrit des remèdes non des sanctions procédurales. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.135. ⟨halshs-04070236⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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