Une mobilisation inopportune du principe de loyauté de la preuve ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Une mobilisation inopportune du principe de loyauté de la preuve ?

Pierre-Jérôme Delage
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1174909
  • IdRef : 171358562
Nantes Université
Droit et changement social

Résumé

(Crim. 28 sept. 2022, no 20-86.054, D. 2022. 1755 ; AJ pénal 2022. 532, obs. P. de Combles de Nayves ; JCP 2022. 1330, note C. Ambroise-Castérot)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070237

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:07

Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070237 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070237 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Une mobilisation inopportune du principe de loyauté de la preuve ?. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.143. ⟨halshs-04070237⟩

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