Des agents de police municipale ne peuvent être les « témoins de régularité » d'une opération de perquisition et saisie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Des agents de police municipale ne peuvent être les « témoins de régularité » d'une opération de perquisition et saisie

Résumé

(Crim. 13 sept. 2022, no 22-80.515, D. 2022. 1598 ; AJ pénal 2022. 486, obs. R. Mesa)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070240, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070240 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Des agents de police municipale ne peuvent être les « témoins de régularité » d'une opération de perquisition et saisie. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.150. ⟨halshs-04070240⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus