Le mis en examen, sa compagne, leur avocat et son secrétariat : à propos du champ d'application de l'interdiction de la transcription des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Le mis en examen, sa compagne, leur avocat et son secrétariat : à propos du champ d'application de l'interdiction de la transcription des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense

Résumé

(Crim. 13 sept. 2022, no 21-87.452, D. 2023. 87, obs. T. Wickers ; ibid. 2022. 1598 ; AJ pénal 2022. 533, obs. E. Mercinier-Pantalacci ; Crim. 13 déc. 2022, no 21-87.435, D. 2022. 2297 ; AJ pénal 2023. 87, obs. E. Mercinier-Pantalacci ; JCP 2023. 166, note N. Jeanne)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070242, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070242 , version 1

Citer

Pierre-Jérôme Delage. Le mis en examen, sa compagne, leur avocat et son secrétariat : à propos du champ d'application de l'interdiction de la transcription des correspondances relevant de l'exercice des droits de la défense. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.156. ⟨halshs-04070242⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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