Extradition et réclusion à perpétuité : la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme érodée par l'obligation de coopérer en matière pénale internationale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Extradition et réclusion à perpétuité : la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme érodée par l'obligation de coopérer en matière pénale internationale

Résumé

(CEDH, gr. ch., 3 nov. 2022, no 22854/20, Sanchez-Sanchez c/ Royaume-Uni)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070245, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070245 , version 1

Citer

Damien Roets. Extradition et réclusion à perpétuité : la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme érodée par l'obligation de coopérer en matière pénale internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.179. ⟨halshs-04070245⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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