Extradition et réclusion à perpétuité : la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme érodée par l'obligation de coopérer en matière pénale internationale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Extradition et réclusion à perpétuité : la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme érodée par l'obligation de coopérer en matière pénale internationale

Damien Roets
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792218
  • IdRef : 057525676
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Résumé

(CEDH, gr. ch., 3 nov. 2022, no 22854/20, Sanchez-Sanchez c/ Royaume-Uni)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04070245

Soumis le : samedi 15 avril 2023-11:04:21

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070245 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070245 , version 1

Citer

Damien Roets. Extradition et réclusion à perpétuité : la protection par ricochet de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme érodée par l'obligation de coopérer en matière pénale internationale. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.179. ⟨halshs-04070245⟩

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