Jugement civil étranger et décision sur le fond au pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Jugement civil étranger et décision sur le fond au pénal

Résumé

(Crim. 17 mars 2021, no 19-84.296, inédit, AJ fam. 2021. 302)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070250, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070250 , version 1

Citer

André Giudicelli. Jugement civil étranger et décision sur le fond au pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.207. ⟨halshs-04070250⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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