Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution

Résumé

(Cons. const. 18 nov. 2022, no 2022-1023 QPC, D. 2022. 2040)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070251, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070251 , version 1

Citer

André Giudicelli. Compétence personnelle : conformité de l'article 113-8 du code pénal à la Constitution. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 01, pp.209. ⟨halshs-04070251⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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