Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers

Résumé

(CJUE, 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU, Dr. fam. no 7-8 2021, comm. 121, note A. Devers ; RJPF sept. 2021, p. 33, note S. Godechot-Patris ; RTD eur. 2021. 924, obs. V. Égéa ; D. 2021. 641 ; AJ fam. 2021. 376, obs. A. Boiché ; Procédures, juin 2021, p. 20, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal, 6 juill. 2021, no 25, p. 62, obs. R. Nato-Kalfane)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070273 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070273 , version 1

Citer

Estelle Gallant. Inapplicabilité de l'article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d'acquisition d'une résidence habituelle dans un État tiers. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.121. ⟨halshs-04070273⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More