La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires

Résumé

(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)

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https://shs.hal.science/halshs-04070275

Soumis le : samedi 15 avril 2023-12:04:02

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070275 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070275 , version 1

Citer

Natalie Joubert. La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.198. ⟨halshs-04070275⟩

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