Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire

Résumé

(Civ. 1re, 28 septembre 2022, nos 20-21.627, 20-21.628, AJDI 2022. 840)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04070278, version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070278 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.245. ⟨halshs-04070278⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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