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Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04070278 , version 1 (15-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04070278 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Sort des droits réels dans une procédure d'insolvabilité et prescription d'une créance hypothécaire. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 01, pp.245. ⟨halshs-04070278⟩
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