"Retraites, Conseil constitutionnel : ça passe ! Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 et Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023" - HAL Accéder directement au contenu
Article de blog scientifique Année : 2023

"Retraites, Conseil constitutionnel : ça passe ! Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 et Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023"

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halshs-04071294, version 1 (17-04-2023)

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  • HAL Id : halshs-04071294 , version 1

Citer

Hervé Causse. "Retraites, Conseil constitutionnel : ça passe ! Décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023 et Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023". 2023. ⟨halshs-04071294⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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