"L'action syndicale demeure recevable nonobstant le nombre réduit de salariés concernés par l'inexécution de l'accord collectif", note sur Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.030 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

"L'action syndicale demeure recevable nonobstant le nombre réduit de salariés concernés par l'inexécution de l'accord collectif", note sur Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.030

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Soumis le : lundi 17 avril 2023-11:47:25

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33

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halshs-04071323 , version 1 (17-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04071323 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "L'action syndicale demeure recevable nonobstant le nombre réduit de salariés concernés par l'inexécution de l'accord collectif", note sur Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.030. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 4, pp. 18-19. ⟨halshs-04071323⟩

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