Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04071323
Soumis le : lundi 17 avril 2023-11:47:25
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04071323 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "L'action syndicale demeure recevable nonobstant le nombre réduit de salariés concernés par l'inexécution de l'accord collectif", note sur Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.030. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 4, pp. 18-19. ⟨halshs-04071323⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements