Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., QPC, 8 décembre 2022, no 22-40.015, JurisData no 2022-021080

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04074905, version 1 (19-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04074905 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain. QPC au sujet de l'obligation de consigner 15 % du montant de l'évaluation domaniale en cas de saisine du juge de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.228. ⟨halshs-04074905⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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