Prescription de l'action du bailleur en responsabilité civile de l'emphytéote du fait d'un empiétement sur une parcelle non louée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Prescription de l'action du bailleur en responsabilité civile de l'emphytéote du fait d'un empiétement sur une parcelle non louée

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 8 février 2023, no 21-20.535, publié au Bulletin ; D. actu. 22 févr. 2023, obs. A.-S. Lebret ; D. 2023. 492, note T. Lakssimi

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https://shs.hal.science/halshs-04074906

Soumis le : mercredi 19 avril 2023-16:54:38

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04074906 , version 1 (19-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04074906 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Prescription de l'action du bailleur en responsabilité civile de l'emphytéote du fait d'un empiétement sur une parcelle non louée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.237. ⟨halshs-04074906⟩

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