Promesse de vente d'une dépendance du domaine public routier
Résumé
Cour administative d'appel de Toulouse, 31 janvier 2023, no 21TL00417, M. A c/ Cne de Leucate
Domaines
Droit
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Soumis le : mercredi 19 avril 2023 à 16:54:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25