Promesse de vente d'une dépendance du domaine public routier - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Promesse de vente d'une dépendance du domaine public routier

Résumé

Cour administative d'appel de Toulouse, 31 janvier 2023, no 21TL00417, M. A c/ Cne de Leucate

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04074910, version 1 (19-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04074910 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Promesse de vente d'une dépendance du domaine public routier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.246. ⟨halshs-04074910⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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