L'impact visuel d'éoliennes n'est pas un élément constitutif de la salubrité publique
Résumé
Conseil d'État, 1er mars 2023, no 455629, Sté Energie Ménétréols, Lebon ; AJDA 2023. 415
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2023
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Soumis le : mercredi 19 avril 2023-16:54:45
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04074912 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'impact visuel d'éoliennes n'est pas un élément constitutif de la salubrité publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 04, pp.252. ⟨halshs-04074912⟩
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