Vote en copropriété : irrégularité des procurations et passerelle de majorités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Vote en copropriété : irrégularité des procurations et passerelle de majorités

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04075612, version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075612 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Vote en copropriété : irrégularité des procurations et passerelle de majorités. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.273. ⟨halshs-04075612⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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