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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Bénéfice de la prescription acquisitive pour les personnes publiques

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04075618, version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075618 , version 1

Citer

Nicolas Le Rudulier. Bénéfice de la prescription acquisitive pour les personnes publiques. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.297. ⟨halshs-04075618⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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