Des limites de la condition suspensive d'obtention d'un prêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Des limites de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04075620, version 1 (20-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04075620 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Des limites de la condition suspensive d'obtention d'un prêt. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 04, pp.303. ⟨halshs-04075620⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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