Règlement sur les services numériques : de l'encadrement des plateformes communicationnelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Règlement sur les services numériques : de l'encadrement des plateformes communicationnelles

Résumé

1. Contexte
2. Motifs
3. Harmonisation maximale
4. Entrée en vigueur et entrée en application - application anticipée aux très grandes plateformes.
5. Champ d'application territorial
6. Champ d'application matériel : les services intermédiaires
7. Des hébergeurs aux plateformes en ligne
8. Périmètre du règlement
9. Compétence des États membres et aspects institutionnels
10. Coordinateur pour les services numériques
11. Comité européen des services numériques
12. Encadrement ex post et ex ante des plateformes

I - L'enrichissement du régime des services intermédiaires
13. Plan
A - Le maintien d'une irresponsabilité conditionnée
14. Fondement de l'irresponsabilité.
15. Conditions de l'irresponsabilité
16. Rôle passif
17. Clause du bon samaritain
18. Exclusion de l'irresponsabilité
B - La diligence des services intermédiaires
19. Effectivité du DSA
20. Points de contact
21. Injonctions aux services intermédiaires
22. Notifications aux services d'hébergement
23. Signaleurs de confiance
24. Notification de soupçons d'infraction pénale par les services d'hébergement

II - L'encadrement des pouvoirs des plateformes en ligne en général
25. Pouvoirs
A - Le pouvoir de modération
26. Définition.
27. Transparence de la modération des contenus et conditions générales
28. Décisions de modération
29. Sanction des utilisations abusives
30. Système interne de traitement des réclamations
31. Règlement extrajudiciaire des litiges
32. Rapport de transparence
33. Transparence des décisions de modération
B - Le pouvoir d'influence
34. Périmètre
35. Publicité
36. Système de recommandation
37. Dark patterns
38. Protection des mineurs
39. Protection des consommateurs

III - La gestion des risques par les très grandes plateformes
40. Définition des très grandes plateformes et très grands moteurs
41. Évaluation des risques
42. Atténuation des risques
43. Mécanisme de réaction aux crises
44. Audit indépendant
45. Systèmes de recommandation
46. Transparence renforcée de la publicité en ligne
47. Accès aux données et contrôle des données
48. Fonction de contrôle de la conformité
49. Obligations en matière de transparence
50. Redevance de surveillance
51. Conclusion.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077324, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077324 , version 1

Citer

Thibault Douville, Emmanuel Netter. Règlement sur les services numériques : de l'encadrement des plateformes communicationnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.19-57. ⟨halshs-04077324⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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