La violation des limites d'une licence d'exploitation de droits d'auteur est une contrefaçon - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

La violation des limites d'une licence d'exploitation de droits d'auteur est une contrefaçon

Résumé

(Com. 5 oct. 2022, no 21-15.386, FS-B, Orange c/ Entr'ouvert, D. 2023. 55, note P. Léger ; ibid. 2022. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; ibid. 2023. 357, obs. A. Bensamoun, S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli ; Dalloz IP/IT 2023. 43, obs. M. Vivant ; Légipresse 2022. 599 et les obs. ; ibid. 625, étude C. Le Goffic ; ibid. 707, étude C. Alleaume ; Prop. Intell. 2023, no 86, p. 52, obs. A. Lucas)

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Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-04077342 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077342 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. La violation des limites d'une licence d'exploitation de droits d'auteur est une contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.118. ⟨halshs-04077342⟩

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