Un prix plafond n'est pas assimilable à un prix déterminé
Résumé
(Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, F-B, D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier)
Domaines
Droit
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