Le gérant d'une SNC ne peut fixer seul sa rémunération - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le gérant d'une SNC ne peut fixer seul sa rémunération

Résumé

(Rennes 28 juin 2022, no 20/02742)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077356 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077356 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le gérant d'une SNC ne peut fixer seul sa rémunération. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.162. ⟨halshs-04077356⟩
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