Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts de la SAS, qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, non point y déroger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts de la SAS, qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, non point y déroger

Résumé

(Com. 12 oct. 2022, no 21-15.382, F-B, D. 2022. 2086, note J.-B. Barbièri ; Rev. sociétés 2023. 92, note A. Reygrobellet)

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https://shs.hal.science/halshs-04077357

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:41

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077357 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077357 , version 1

Citer

Jacques Moury. Les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts de la SAS, qui fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, non point y déroger. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.165. ⟨halshs-04077357⟩

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