Refus d'agrément : la date de formation de la convention translative est celle de l'accord des parties sur le mode de détermination du prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Refus d'agrément : la date de formation de la convention translative est celle de l'accord des parties sur le mode de détermination du prix

Résumé

(Com. 4 janv. 2023, no 21-10.035, F-D, Rev. sociétés 2023. 234, note B. Dondero)

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https://shs.hal.science/halshs-04077358

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:42

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077358 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077358 , version 1

Citer

Jacques Moury. Refus d'agrément : la date de formation de la convention translative est celle de l'accord des parties sur le mode de détermination du prix. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.169. ⟨halshs-04077358⟩

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