Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière

Résumé

(Com. 5 oct. 2022, no 21-14.226, F-D, Sté GFD et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe, RJDA 2023, no 43 ; Gaz. Pal. 31 oct. 2022, p. 31, note T. Duchesne ; Com. 5 oct. 2022, no 21-14.227, F-D, Sté hôtelière du Salako et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077361

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:47

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077361 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077361 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.211. ⟨halshs-04077361⟩

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