Action en restitution introduite avant le jugement d'ouverture. Non-application de l'arrêt des poursuites individuelles et du régime des revendications - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Action en restitution introduite avant le jugement d'ouverture. Non-application de l'arrêt des poursuites individuelles et du régime des revendications

Résumé

(Com. 9 juin 2022, no 21-10.309, F-B, Sté Jill c/ Sté Les Pitchounes et a., D. 2022. 1509, note A. Didot-Seïd Algadi ; ibid. 1675, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. prat. rec. 2022. 19, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP 2022. 776 ; JCP E 2022. 1316, note S. Almaseanu)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04077366

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077366 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077366 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Action en restitution introduite avant le jugement d'ouverture. Non-application de l'arrêt des poursuites individuelles et du régime des revendications. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.219. ⟨halshs-04077366⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More