Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise

Résumé

(Com. 14 déc. 2022, no 21-16.048, F-B, D. 2023. 6 ; Rev. sociétés 2023. 199, obs. F. Reille)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077367, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077367 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le jugement arrêtant un plan ne vaut pas publication du contrat de crédit-bail qu'il vise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.222. ⟨halshs-04077367⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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