Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d'ami. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d'ami.

Hélène Poujade
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052065
  • IdRef : 223396699
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 14 déc. 2022, no 21-17.706, F-D, X. c/ Sté Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne, Rev. sociétés 2023. 193, obs. P. Roussel Galle)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077368

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:35:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077368 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077368 , version 1

Citer

Hélène Poujade. Échappe à la résolution automatique du plan le débiteur redressé qui en honore les échéances grâce à un prêt d'ami.. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.223. ⟨halshs-04077368⟩

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