L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2022, no 21-13.386, F-B, D. 2022. 2158 ; Rev. prat. rec. 2023. 28, obs. O. Salati ; BJE 2023, no 200X1, obs. M. Dols-Magneville)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077370

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077370 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077370 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'interruption de la prescription de la créance déclarée se poursuit, malgré l'arrêt d'un plan, jusqu'à la clôture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.226. ⟨halshs-04077370⟩

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