Le jugement de résolution du plan de redressement fait courir les délais de résiliation du bail et de prononcé de l'interdiction de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Le jugement de résolution du plan de redressement fait courir les délais de résiliation du bail et de prononcé de l'interdiction de gérer

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 23 nov. 2022, F-B, no 21-19.431, LEDEN févr. 2023, DED201i3, p. 5, note O. Maraud ; Com. 18 janv. 2023, no 21-15.576, FS-B, D. 2023. 117)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077371

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:02

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077371 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077371 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le jugement de résolution du plan de redressement fait courir les délais de résiliation du bail et de prononcé de l'interdiction de gérer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.228. ⟨halshs-04077371⟩

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