Ne commet pas un excès de pouvoir le tribunal qui arrête un plan de cession sans examiner tous les projets de plan dans la même décision - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Ne commet pas un excès de pouvoir le tribunal qui arrête un plan de cession sans examiner tous les projets de plan dans la même décision

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 18 janv. 2023, nos 21-24.001, 21-24.002, 21-24.003 et 21-24.007, F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04077373

Soumis le : vendredi 21 avril 2023-13:36:06

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04077373 , version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077373 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Ne commet pas un excès de pouvoir le tribunal qui arrête un plan de cession sans examiner tous les projets de plan dans la même décision. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.229. ⟨halshs-04077373⟩

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