Gestion du Covid et délit de mise en danger de la vie d'autrui : quand l'Assemblée plénière dit non à la Cour de justice de la République - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Gestion du Covid et délit de mise en danger de la vie d'autrui : quand l'Assemblée plénière dit non à la Cour de justice de la République

Résumé

(Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, no 22-82.535, B+R, D. 2023. 178)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077375, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077375 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Gestion du Covid et délit de mise en danger de la vie d'autrui : quand l'Assemblée plénière dit non à la Cour de justice de la République. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.231. ⟨halshs-04077375⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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