Affaire LuxLeaks : violation de la liberté d'expression du lanceur d'alerte condamné pénalement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Affaire LuxLeaks : violation de la liberté d'expression du lanceur d'alerte condamné pénalement

Résumé

(CEDH, gr. ch., 14 févr. 2023, no 21884/18, Halet c/ Luxembourg, D. 2021. 1901, et les obs., note M. Lassalle ; AJ pénal 2021. 368, obs. E. Daoud)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077376, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077376 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Affaire LuxLeaks : violation de la liberté d'expression du lanceur d'alerte condamné pénalement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.234. ⟨halshs-04077376⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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