Abus de confiance et violation d'une obligation contractuelle : maintien de la « nouvelle » jurisprudence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2023

Abus de confiance et violation d'une obligation contractuelle : maintien de la « nouvelle » jurisprudence

Résumé

(Crim. 19 oct. 2022, no 20-86.063, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04077377, version 1 (21-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04077377 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Abus de confiance et violation d'une obligation contractuelle : maintien de la « nouvelle » jurisprudence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2023, 01, pp.237. ⟨halshs-04077377⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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